Conditions générales
Article 1 - Définitions
Dans ces conditions générales, il faut entendre par :
Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ; Jour : jour calendaire ;Contrat à durée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou de prise est répartie dans le temps ; Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de conserver des informations personnelles d'une manière permettant de les consulter ultérieurement et de reproduire cette information sans modification ; Droit de rétractation : le droit du consommateur d'annuler le contrat à distance dans un délai de 14 jours ; Entrepreneur : une personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ; Contrat à distance : un contrat dans lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, des moyens de communication à distance sont utilisés exclusivement jusqu'à la conclusion du contrat ; Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur soient physiquement présents dans le même endroit ; Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Nom de l'entreprise :Château Luxe
Numéro d'immatriculation (RCS) : 96093501
Nom commercial :Château Luxe
Numéro de TVA :
E-mail service client : info@châteauluxeparis.fr
Adresse de l'entreprise :Hoenderloostraat 58 Den Haag
Article 3 - Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance et toute commande entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat, que les conditions générales sont disponibles chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur.
Article 4 - L'offre
Lorsque l'offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela doit être indiqué de manière claire.
L'offre est sans engagement. L'entrepreneur se réserve le droit de modifier et d'adapter l'offre.
L'offre contiendra une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description sera suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre.
Article 5 - Le contrat
Le contrat est conclu au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions imposées.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai la réception de l'acceptation de l'offre.
Le contrat est sécurisé grâce à des mesures techniques et organisationnelles prises par l'entrepreneur pour garantir la sécurité de la transmission des données électroniques.
Article 6 - Droit de rétractation
Le consommateur peut résilier le contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver sa décision. Ce délai commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur.
Le consommateur doit renvoyer le produit à l'entrepreneur dans son état d'origine et avec toutes les pièces et emballages fournis, sauf en cas d'usure normale pour tester le produit.
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour du produit sont à sa charge.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception du produit retourné ou la preuve de l'envoi du retour.
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas pour les produits suivants :
- Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
- Produits clairement personnalisés ;
- Produits périssables ;
- Produits ouverts ou scellés pour des raisons d'hygiène.
Article 9 - Le prix
Les prix des produits et/ou services ne peuvent pas être augmentés pendant la période de validité de l'offre, sauf si des changements de TVA ou d'autres taxes sont appliqués.
Les prix peuvent fluctuer pour des produits ou services liés à des marchés financiers.
Article 10 - Conformité et Garantie
Les produits et/ou services doivent être conformes à la description donnée dans l'offre, être de qualité raisonnable et conformes aux réglementations légales en vigueur.
Les garanties offertes par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affectent pas les droits du consommateur en vertu de la législation applicable.
Article 11 - Livraison et Exécution
L'entrepreneur prendra la plus grande attention lors de la réception et de l'exécution des commandes.
Les produits seront livrés à l'adresse fournie par le consommateur, dans un délai de 30 jours maximum, sauf accord contraire.
Article 12 - Contrats à durée : Durée, résiliation et renouvellement
Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée à tout moment, en respectant les conditions de résiliation spécifiées.
Les contrats à durée déterminée peuvent être résiliés par le consommateur à la fin de la période convenue.
Article 13 - Paiement
Les paiements doivent être effectués dans les 7 jours suivant la réception de la confirmation du contrat.
Le consommateur doit signaler immédiatement toute erreur dans les informations de paiement.
Article 14 - Réclamation
Les réclamations doivent être soumises dans les 7 jours suivant la réception des produits, et seront traitées dans un délai de 14 jours.
Article 15 - Litiges
Les litiges entre l'entrepreneur et le consommateur seront réglés selon la législation néerlandaise.